Conditions générales de vente
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet cocochka-concept.com.
Le site Internet Cocochka Concept Store est créé et géré par Claire Lissillour (EI) – Cocochka Concept Store, immatriculé sous le numéro 983 135 781 au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, ci-après nommé "Le vendeur".
Le client, ci-après nommé "L'acheteur" déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente en amont de la validation de sa commande. La validation de la commande par le paiement, vaut donc acceptation des conditions générales de vente. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 2. TERMINOLOGIE
Les services proposés par le vendeur sur son site Internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les « produits », chaque personne souhaitant bénéficier des produits et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un « client », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».
ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site cocochka-concept.com.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les descriptions des produits proposés par le vendeur sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs, exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés à titre indicatif et le vendeur ne peut être engagée si des erreurs ou omissions s'y sont introduites. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Les photos des produits se veulent le plus fidèles possible, cependant, les couleurs peuvent varier selon le type l’appareil utilisé pour la consultation de la fiche produit. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Tous les textes et images présentés sur le site du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS
A tout moment, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en Euros, TVA incluse mais hors frais de port. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les frais de livraison facturés sont indiqués avant la validation de la commande.
ARTICLE 5. COMMANDE
L'acheteur passe sa commande en ligne, en sélectionnant le ou les produits qu'il souhaite acheter à l'aide du bouton "Ajouter au panier" pour que le ou les produits apparaissent dans le "panier", dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site peuvent commander sur le site cocochka-concept.com
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
En cliquant sur le bouton "Valider la commande" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige.
ARTICLE 6. LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement après validation, par l'acheteur, de sa commande.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement suivants : CB, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Paypal.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant dû pour la validation de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 7. PAIEMENT ET TRANSACTION
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas de litige lié à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur doit contacter dès le constat effectué, le vendeur par mail ou par téléphone.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiqué au cours du processus de commande, uniquement dans la zone géographique convenue. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC.
DESTINATION
L’acheteur propose la livraison des colis partout en France métropolitaine.
Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.
Le détail des frais de livraison est consultable ici.
DÉLAIS D’EXPÉDITION
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Sauf stipulation particulière, les produits sont expédiés dans un délai de 48 heures (jours ouvrés).
En cas de fermeture exceptionnelle du site, entrainant une augmentation des délais de livraison, une information sera disponible sur la page d'accueil pour en informer les visiteurs du site avant passage de commande.
LIVRAISON
La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique et du contrôle du produit.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur est seul responsable de l'exactitude du lieu de livraison indiqué lors du passage de la commande.
En cas de colis réexpédié au vendeur suite à une adresse de livraison incomplète ou erronée, entrainera une nouvelle expédition aux frais de l'acheteur.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Les délais de livraison correspondent aux délais de livraison après expédition du colis.
Ces délais varient d’un produit à l’autre et sont indiqués dans toutes les fiches produit. Ces délais ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.
En cas de dépassement excédant 15 jours par rapport au délai de livraison indiqué, le client bénéficiera d'un délai de 60 jours pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992. Lorsque le contrat est rompu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
RECLAMATION
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées par email à l'adresse contact@cocochka-concept.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, avec une photo de l'emballage, du carton d'expédition avec l'étiquette du transporteur visible. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service Client par le biais de la rubrique "Contactez-nous" sur le site ou via l’adresse contact@cocochka-concept.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
RETRAIT EN BOUTIQUE
Le vendeur propose à ses clients s’ils le souhaitent de retirer leur commande au 930 Route des Dolines, 06560 Valbonne en prenant RDV par mail à l’adresse contact@cocochka-concept.com (rdv proposé du lundi au vendredi de 9h à 18h).
ARTICLE 9. RELATION CLIENT / SAV
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser Service Client de la société.
Adresse : 930 Route des Dolines, 06560 Valbonne.
E-mail: contact@cocochka-concept.com
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Tous les produits vendus sur le eshop bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, à condition que le produit n’ait souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par le vendeur avec l'attribution d'un numéro de retour et d'un bon de retour à insérer dans le carton avec les produits retournés. Vous devez donc en informer le vendeur à l'adresse mail suivante : contact@cocochka-concept.com
Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : Cocochka Concept Store, 930 Route des Dolines, 06560 Valbonne.
Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit au vendeur. Le remboursement auprès du client sera effectué par virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par le vendeur, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous procédons au remboursement.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes).
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée.
Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur c’est-à-dire de l’acheteur.
EXCEPTIONS
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l'adresse contact@cocochka-concept.com ou par voie postale à l'adresse suivante : Cocochka Concept Store, 930 Route des Dolines, 06560 Valbonne.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site cocochka-concept.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies ou traitées à l’occasion de votre navigation sur le site cocochka-concept.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au vendeur, ses sous-traitants et ses partenaires, afin d’améliorer les services proposés, traiter vos requêtes, faciliter votre navigation et votre inscription et vous informer des offres et actualités du vendeur, sauf en cas d’opposition de votre part.
Les destinataires des données sont le vendeur, ses sous-traitants et partenaires.
Consulter la Politique de confidentialité détaillée ici.
ARTICLE 15. ARCHIVAGE
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FLEUX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 16. RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Le vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La pierre, le marbre ou le bois non protégés sont des matières dont la maintenance doit être méticuleuse.
Par conséquent, le vendeur se décharge de toute responsabilité liée à une utilisation contraire aux recommandations stipulées.
La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par le vendeur, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services du vendeur. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
